Logement

Logement social

Le logement locatif aidé : qu’est-ce que c’est ?

Les logements aidés, qu’on appelle aussi sociaux, sont des logements loués à des prix modérés (plafonds de loyer) à des personnes ayant des ressources modestes (plafonds de revenus). Ces logements sont construits en accord et en collaboration avec la Commune, par un bailleur social (Office Public de l’habitat, Entreprise Sociale pour l’habitat, Société d’économie Mixte) ou mis en location dans le parc privé par leurs propriétaires.

Leur construction est financée par des subventions (Etat, Conseil régional, Conseil général, Cilse, EPCI et Communes) et des prêts privilégiés (caisse des dépôts et consignations, banques, Cilse), contractés par les bailleurs sociaux (TVA à 5,5%),
Il y a 12% de logements aidés en Haute-Savoie ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui est de 17%. Le taux minimum fixé par la loi, est de 20%.
Un tiers des Communes du département ne possède aucun logement social alors que près de 14 000 demandeurs sont inscrits au fichier PLS (Pour le Logement Savoyard) en 2009.

Le logement locatif aidé : pour qui ?

En Haute-Savoie, les trois quarts de la population sont éligibles au logement social. 70% des demandes sont réalisées par des actifs (principalement employés et ouvriers). 30% seulement des demandeurs ne travaillent pas (dont 10% sont des retraités).
Par ailleurs, 46% des demandeurs sont en couple sans enfants, 42% ont 1 à 2 enfants, et 12% ont 3 enfants et plus.
Enfin, 20% des demandeurs sont actuellement hébergés par un tiers, et 15% sont logés dans le parc privé mais dans un logement trop cher pour eux.

 

Exemple de loyers en 2009 (hors charges et hors garage) :

T2 PLUS 49 m² : 300 €
T3 PLUS 65 m² : 400 €

Le logement locatif aidé : quel rôle pour la Commune ?

Le rôle de la Commune est d’apporter une réponse satisfaisante aux besoins exprimés.
A l’échelle de la Commune le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) sont des outils à la disponibilité des élus qui leur permettent de planifier les constructions futures. Le logement peut ainsi être réfléchi en relation avec les emplois, les équipements et les infrastructures de transport en commun.
Ainsi la Commune de Présilly possède 8 logements locatifs aidés, et un projet de 11 logements supplémentaire est en préparation au Chef-Lieu (voir la rubrique « projets en cours »).

Comment faire une demande de logement social ?

En remplissant le formulaire ci-dessous et le déposant signé en mairie avec une copie de votre pièce d’identité :

Télécharger le formulaire de demande de logement social

Ou vous pouvez choisir la simplicité en  déposant  votre demande de logement par internet sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Aides pour rénover votre logement

La Communauté de Communes du Genevois et l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent vous aider financièrement à réaliser des travaux dans votre logement si vous êtes propriétaire occupant ce logement ou souhaitant le louer (en dessous d’un certain plafond de ressources).
Vous pouvez réaliser des travaux :

  • de mise aux normes et d’amélioration du confort
  • visant à économiser l’énergie
  • pour améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • pour supprimer les peintures contenant du plomb.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • votre logement est achevé depuis au moins 15 ans
  • les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment
  • la subvention ne peut être cumulée avec un prêt à taux zéro
  • après les travaux le logement doit être occupé à titre de résidence principale par son propriétaire pendant 6 ans ou par le locataire pendant 9 ans. Le loyer doit être modéré (convention ouvrant droit à déduction fiscale).
  • les travaux d’entretien ne sont pas subventionnés.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande de subvention.

Vous pouvez obtenir des renseignements :

  • auprès de la mairie où est situé votre logement et retirer un  dossier de demande de subvention.
  • de la Délégation locale de l’ANAH de Haute Savoie
    15 rue Henry Bordeaux- 74998 ANNECY cedex 9
    Tél : 04 5033 79 60
  • de la Communauté de Communes du Genevois
    Bât.Athéna – Site d’Archamps – 74160 ARCHAMPS
    Tél : 04 50 95 91 88
  • De Act-Habitat
    70 avenue de France – 74100ANNECY
    Tél :04 50 09 93 13